Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – WiicMenu
Ces CGU s’appliquent aux utilisateurs finaux des menus, mini‑sites et pages de réservation fournis par WiicMenu — c’est‑à‑dire à vous, si vous consultez une carte ou réservez une table. Les relations commerciales B2B sont régies par les CGV.
1. Objet et acceptation des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés via les menus, pages et sites opérés par WiicMenu (SAS CRISICALL) pour le compte des restaurants partenaires. En accédant aux services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
En cas de contradiction avec d’autres documents, les CGU prévalent pour les utilisateurs finaux, tandis que les relations avec les clients professionnels (restaurants) sont régies par les CGV.
2. Identité de l’éditeur et hébergeur
Éditeur : WiicMenu, marque exploitée par SAS CRISICALL, 13 rue Sainte‑Ursule, 31000 Toulouse, France – RCS Toulouse 853 197 630 – support@wiicmenu.com.
Hébergeur : OVHcloud (France – UE).
3. Accès, disponibilité et mises à jour
Le service est accessible depuis des terminaux connectés à Internet. WiicMenu intervient selon une obligation de moyens et peut effectuer des mises à jour à tout moment pour des raisons techniques ou d’amélioration. Des indisponibilités temporaires peuvent survenir (maintenance, incidents).
Certains contenus (menus) sont fournis par les restaurants qui en assument la responsabilité éditoriale.
4. Règles d’usage et comportements interdits
- Ne pas perturber le bon fonctionnement du service (attaques, surcharge, contournements).
- Ne pas collecter de données de manière automatisée sans autorisation (scraping).
- Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Respecter les lois applicables.
5. Réservations
5.1 Qui fait quoi
Le module de réservation est mis à disposition des restaurants. Le restaurant demeure seul responsable de la gestion de ses créneaux, de l’acceptation, de la modification et de l’annulation des réservations, ainsi que de la communication avec vous. WiicMenu agit en qualité de prestataire technique (hébergement et transmission des demandes).
Selon le paramétrage choisi par le restaurant, votre réservation est confirmée automatiquement ou reste une demande jusqu’à validation manuelle. L’email que vous recevez vous indique dans quel cas vous vous trouvez.
Les confirmations, rappels, modifications et annulations vous sont adressés par email. WiicMenu ne garantit pas la délivrabilité des emails, qui dépend de prestataires tiers et de votre propre messagerie.
Vous pouvez également réserver depuis la fiche Google du restaurant. La réservation suit alors exactement le même parcours, et vous recevez les mêmes emails.
Un espace de gestion vous est accessible par le lien figurant dans vos emails : vous y consultez votre réservation, la modifiez ou l’annulez, et échangez avec le restaurant (voir article 6).
5.2 Empreinte bancaire — lorsque le restaurant l’exige
Certains restaurants conditionnent la réservation au dépôt d’une empreinte bancaire, destinée à les prémunir contre les absences. Le cas échéant, cela vous est indiqué avant la validation de votre réservation, avec le montant maximum concerné et le délai d’annulation applicable.
Ce qu’il faut en retenir :
- Aucune somme ne vous est prélevée au moment de la réservation. Le montant débité lors du dépôt est de 0 € : il s’agit uniquement de l’enregistrement de votre carte en vue d’un prélèvement éventuel.
- Si vous annulez dans le délai annoncé, l’empreinte est libérée et rien ne vous est prélevé.
- En cas d’absence ou d’annulation tardive, le restaurant peut prélever tout ou partie du montant maximum annoncé — jamais davantage. Il peut aussi vous rembourser, totalement ou partiellement.
- La décision de prélever appartient au restaurant, pas à WiicMenu. Nous fournissons l’outil ; les fonds vont directement au restaurant, sans jamais transiter par nous. Toute contestation d’un prélèvement doit donc être adressée au restaurant, dont les coordonnées figurent au bas de vos emails.
- Vos données bancaires ne nous sont pas communiquées. Votre carte est saisie dans un formulaire fourni par Stripe, notre prestataire de paiement, qui est seul à les détenir. WiicMenu et le restaurant n’ont accès ni à votre numéro de carte, ni à sa date d’expiration, ni à son cryptogramme.
Tant que l’empreinte n’a pas été déposée, votre réservation n’est pas finalisée. Des rappels vous sont envoyés ; passée la date de la réservation, la demande expire.
5.3 Retard ou absence
En cas de retard ou d’absence (no‑show), le restaurant applique sa propre politique (durée de maintien de la table, annulation de la réservation, prélèvement de l’empreinte le cas échéant). Le restaurant est seul responsable de la communication et de l’application de cette politique.
6. Messagerie avec le restaurant
Lorsque le restaurant l’a activée, une messagerie vous permet d’échanger avec lui au sujet d’une réservation précise, depuis votre espace de gestion. Chaque message envoyé déclenche une notification par email à son destinataire.
Points à connaître :
- La conversation est rattachée à une réservation et n’est visible que du restaurant concerné et de vous.
- Le restaurant peut clore la conversation. Elle devient alors consultable mais vous ne pouvez plus y écrire.
- L’écriture est également close passé un délai de deux jours après la date de la réservation. La lecture, elle, reste possible.
- Le contenu de vos messages relève de votre responsabilité et les règles de l’article 4 s’y appliquent. WiicMenu n’exerce aucune modération a priori.
Les emails de notification ne sont pas une adresse de contact : y répondre directement ne transmet rien au restaurant. Utilisez la messagerie, ou les coordonnées figurant au bas de l’email.
7. Jeux promotionnels (« Roue de la fortune »)
Certains restaurants proposent une roue de la fortune, accessible depuis leurs menus ou leurs QR codes. Ce jeu est hébergé sur une adresse distincte du menu ; les présentes CGU s’y appliquent de la même façon.
La participation est réservée aux personnes de 15 ans et plus. Les lots contenant de l’alcool ne peuvent être remis qu’à des majeurs. Aucune dotation n’est conditionnée à la publication d’un avis positif. Un règlement de jeu peut s’appliquer et être mis à disposition par le restaurant.
Le restaurant est responsable de la légalité de l’opération, de la disponibilité des lots et de leur remise effective. Toute réclamation relative à un lot doit lui être adressée directement.
8. Contenus, propriété intellectuelle et liens
Les contenus, logiciels, architectures, marques et logos affichés via le service sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à WiicMenu et/ou à ses licenciés. Toute reproduction ou utilisation hors cadre d’usage est interdite.
Les contenus publiés par les restaurants (textes, images, prix, allergènes) engagent leur seule responsabilité. Le service peut contenir des liens vers des sites tiers ; WiicMenu n’est pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.
Responsabilité éditoriale des restaurants. Les contenus affichés sur les sites et les menus sont fournis et modifiables par les restaurants via le back‑office. À ce titre, le restaurant agit comme éditeur et supporte seul la responsabilité éditoriale. WiicMenu fournit une solution technique et n’exerce aucun contrôle éditorial a priori.
Le restaurant garantit la licéité et la conformité de ses contenus, s’interdit toute atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, marques, droit à l’image ; plagiat et contrefaçon notamment) et tout contenu illicite (diffamatoire, haineux, discriminatoire, obscène) ou de promotion d’activités/produits illégaux. Le restaurant garantit et indemnise WiicMenu contre toute réclamation, action ou condamnation liée à ces contenus.
En cas de notification d’un contenu manifestement illicite ou sur demande d’une autorité compétente, WiicMenu pourra, à sa seule appréciation, supprimer le contenu litigieux, suspendre l’accès à la page/le service concerné et/ou désactiver temporairement certaines fonctionnalités, sans indemnité.
9. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. En résumé : pour votre réservation, vos messages et votre empreinte bancaire, c’est le restaurant qui est responsable de traitement et WiicMenu qui agit comme sous‑traitant ; pour le marketing propre à WiicMenu, WiicMenu est responsable de traitement distinct ; vos données bancaires ne sont détenues que par Stripe.
11. Responsabilité et garanties
Le service est fourni « en l’état » et selon une obligation de moyens. WiicMenu ne garantit ni l’exactitude des contenus fournis par les restaurants (prix, allergènes, disponibilités) ni la disponibilité continue du service. WiicMenu ne saurait être tenue responsable des services tiers (acheminement des emails, hébergeur, prestataire de paiement, plateformes publicitaires).
S’agissant des réservations et des empreintes bancaires, WiicMenu n’intervient qu’en qualité de prestataire technique : l’acceptation, l’annulation, le prélèvement et le remboursement relèvent de la seule décision du restaurant, à qui toute réclamation sur ces points doit être adressée.
Dans la mesure permise par la loi, WiicMenu décline toute responsabilité pour les préjudices indirects (perte de chance, de données, d’image) et en cas de force majeure.
12. Modifications des CGU
WiicMenu peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à leur publication. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux de Toulouse, sous réserve des règles protectrices impératives applicables aux consommateurs.
14. Contact
Pour toute question, contactez : support@wiicmenu.com. Pour les demandes liées aux données personnelles, consultez la Politique de confidentialité.
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